Formulaire d'alerte

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N'utilisez pas ce formulaire pour signaler des événements ou des incidents qui présentent un risque de péril immédiat pour les vies humaines ou les biens physiques. Si vous avez un urgent besoin d'aide, contactez directement votre hiérarchie, le Comité Éthique ou en dernier recours les autorités locales.

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Conflit d'intérêt

Désigne une situation dans laquelle une personne, telle qu’un agent public, un salarié, ou un professionnel, a un intérêt privé ou personnel suffisant pour sembler vouloir influencer l'exercice objectif de sa mission.
Exemple : Un salarié, également élu d’une commune, qui décide d’user de son influence dans le cadre d’un appel d’offres lancé par ladite commune, pour accéder au contenu des offres remises par les entreprises concurrentes, afin d’optimiser le dossier de son entreprise

Corruption

Désigne le fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Exemple : Pots-de-vin versés à des responsables afin qu'ils interviennent de manière plus rapide et favorable à une entreprise

Favoritisme

Désigne le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Exemple : Insertion de clauses particulières dans le cahier des charges visant à avantager une entreprise.

Discriminations et harcèlement au travail

Désignent la conduite verbale ou physique non appropriée et jugée importune, dirigée à l'encontre d'un salarié en raison de son sexe, de son âge, de sa religion, de son appartenance ethnique, de son orientation sexuelle ou de ses opinions politiques ou philosophiques.

Exemples : préjugés à l'embauche, promotions, rupture de contrat injustifiée, propos désobligeants.

Atteinte aux droits humains

Désigne le non-respect des libertés fondamentales et des droits universels et inaliénables de tous, tel que prévu dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations-Unies. Ces droits comprennent les droits à la liberté, à la sécurité de la personne, à la vie privée, à la liberté de parole, de religion, de réunion et d'association. Désigne également le non-respect de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail adoptée en 1988.

Exemples : esclavage, travail forcé, traitement dégradant.

Paiement de facilitation

Le paiement de facilitation désigne le paiement non officiel de petits montants destinés à faciliter ou à garantir le bon déroulement de procédures simples ou d’actes nécessaires que le payeur est en droit d’attendre, que ce droit repose sur une base légale ou sur un autre fondement.

Exemple : Paiement destiné à inciter des agents publics à délivrer un permis.

Pratiques anti-concurrentielles

Désigne toutes discussions ou accords avec des concurrents sur les prix ou les termes de crédit, la soumission d'offres, l'attribution des marchés ou des clients, les restrictions de la production ou de la distribution ou encore le boycott de fournisseurs ou de clients, ou tout abus de position dominante, ou toute autre conduite ou transaction violant le droit de la concurrence.

Exemple : Appliquer à divers partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes.

Protection de l'environnement

Réprime la violation de toute loi ou réglementation sur l'environnement, violation de la politique en matière d’environnement et de développement durable de Socotec, y compris des objectifs de la Charte du Développement Durable Socotec, ou d'une procédure concernant les préoccupations liées à la protection de l'environnement.

Exemple : Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise qui font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Santé, Hygiène, Sécurité et qualité de vie au travail

Désigne tout manquement à satisfaire les exigences nécessaires afin d'exécuter ses missions dans un environnement sain, incluant toute menace à la santé de salariés, des prestataires ou du public. Tout manquement aux règles Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) ou aux obligations de qualification pour exercer son activité dans un environnement sécurisé.

Exemple : Non-respect par l’entreprise des obligations d'actions de prévention des risques professionnels.

Trafic d’influence

Désigne le fait pour une personne de solliciter ou agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Exemple : Promettre quelque chose à un magistrat pour qu’il utilise son influence et ainsi obtenir une décision ou un avis favorable.

Protection des données personnelles - RGPD

Désigne la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RE no 2016/679), au titre duquel aucun salarié ne saurait collecter des données, les copier ou les utiliser sans l’autorisation préalable de leur titulaire et sans s’assurer de la nécessité de leur collecte.

Exemple : Diffusion de données à caractère personnelle à un tiers qui ne serait pas dûment autorisé à les traiter.

Protection des marques

Réprime l’usage ou la reproduction des marques SOCOTEC en dehors de l’exercice des fonctions, acte constitutif de contrefaçon.

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