Modalités de mise en œuvre de la Procédure d’Alerte

  1. Objet et champ d’application de la Procédure d’Alerte

Tout salarié du Groupe SOCOTEC ou toute personne ou tierce partie peut signaler un manquement – avéré ou potentiel – directement connu de lui, aux lois et règlements ou au Code Ethique du Groupe. Cette alerte doit impérativement être pertinente, adéquate et directement liée à un manquement relatif aux domaines précités. Toute alerte hors du champ des domaines mentionnés ne sera pas prise en compte.

  1. Autres biais d’information – Caractère facultatif de l’alerte

La Procédure d’Alerte ne doit pas remplacer les procédures internes habituelles de remontée de l’information.

L’utilisation de la Procédure d’Alerte n’est pas obligatoire, le salarié peut contacter son supérieur hiérarchique, la Direction Juridique ou le Comité Ethique directement.

Aucun salarié ne sera sanctionné pour n’avoir pas fait usage de la Procédure d’Alerte.

  1. Données traitées dans le cadre de la Procédure d’Alerte

Un rapport soumis à travers le portail Internet peut contenir des données personnelles relatives à l’émetteur du rapport ou aux personnes faisant l’objet du rapport. Les données traitées dans le cadre de la Procédure d’Alerte peuvent contenir :

  • Le nom, la fonction, et les coordonnées du lanceur d’alerte,
  • Le nom, la fonction, et les coordonnées des personnes visées par le rapport,
  • Le manquement signalé,
  • Les informations recueillies au cours de l’enquête,
  • Les informations concernant le suivi de l’alerte
  • Toute décision prise dans le cadre de l’alerte.
  1. Obligation de Confidentialité

Toutes les informations et données traitées dans le cadre de la Procédure d’Alerte demeureront confidentielles. Les membres du Comité Ethique, seules personnes amenées à traiter de ces alertes, sont soumis à un strict devoir de confidentialité.

La seule exception à cette confidentialité réside dans une demande de communication sollicitée par les autorités publiques ou judiciaires compétentes.

  1. Bonne foi du lanceur d’alerte

Le salarié lanceur d’alerte ne doit utiliser cette procédure que lorsqu’il est de bonne foi.

A ce titre, il ne fera pas l’objet de mesures disciplinaires pour avoir signalé une préoccupation, même si les faits signalés s’avèrent finalement inexacts.

Tout acte malveillant ou volontairement irrégulier dans le cadre de la procédure d’alerte, par un salarié peut exposer celui-ci à des mesures disciplinaires ou à des poursuites judiciaires.

  1. Confirmation